Climat et Résilience : loi du 22/08/2021

Inspirée par les travaux de la Convention Citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience a été adoptée le 22/08/2021. Elle constitue une étape cruciale dans la lutte contre le changement climatique. Cette loi comprend 5 thématiques portant sur la lutte contre le dérèglement climatique: consommer, produire, travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle est devenue ainsi un outil central pour affirmer le rôle moteur des collectivités dans une démarche de transition écologique résiliente.

1. Climat et Résilience : Origine de la loi

Lors du Grand Débat National qui a suivi le mouvement des Gilets Jaunes en 2019 , une Convention Citoyenne pour le Climat s’organise. Il s’agit de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 comme le préconisait l’accord de Paris en 2015. La prise de conscience progressive de la nécessité d’agir face au changement climatique a conduit à adopter cette loi historique.

Cette Convention comprenant 150 citoyens tirés au sort propose au final 146 mesures. Celles-ci sont discutées lors de réunions de concertation entre les parlementaires, les collectivités locales, les entreprises et syndicats avant de devenir un projet de loi climat.

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2. Climat et Résilience : Les principales mesures

Le texte s’articule autour de 5 grands thèmes sur lesquels la Convention Citoyenne pour le Climat a débattu et présenté ses propositions. L’objectif qui reprend celui de l’Union Européenne est d’abord de respecter la baisse d’au moins 55 % les émissions de GES d’ici 2030

– la consommation

La loi apporte déjà des modifications dans le Code de la Consommation . En effet, elle souhaite faire évoluer les modes de consommation qui ont un impact négatif sur notre environnement.

D’une part, une étiquette environnementale est créée pour informer les consommateurs sur l’impact environnemental des produits et services achetés. La loi rend obligatoire l’affichage environnemental (appelé score carbone).

D’autre part, la publicité relative à la commercialisation ou à la promotion des énergies fossiles est interdite. L’amende pour non respect de cette interdiction s’élève jusqu’à 20 000€ pour une personne physique et 100 000€ pour une personne morale.

De plus, le dispositif « Oui pub » est mis en place dans les collectivités territoriales volontaires. Il cherche à lutter contre le gaspillage massif de papier en interdisant pour une durée de 3 ans la distribution à domicile de publicités dans les boîtes aux lettres qui ne mentionnent pas expressément l’autorisation de les recevoir.

Enfin, le maire enfin peut désormais réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines et visibles de la rue.

Toutes ces mesures poussent les acteurs économiques à repenser leurs stratégies marketing. Elles mettent en avant davantage l’accent sur des messages éthiques et durables.

– l’alimentation

Concernant l’alimentation, les commerces de vente au détail d’une surface supérieure ou égale à 400 m2 doivent consacrer à la vente en vrac au moins 20 % de leur surface de vente d’ici 2030. Par ailleurs, la loi met aussi l’accent sur l’obligation pour ces grandes surfaces de développer le recyclage. Elles doivent désormais favoriser les dispositifs de consigne pour le réemploi du verre.

Pour transformer les habitudes de consommation, la loi Climat touche aussi au droit de l’éducation. Elle mentionne l’obligation de former les élèves aux enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux de la transition écologique. La loi prévoit donc la création d’un comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement présidé par le chef d’établissement. Il s’agit de promouvoir l’éducation au développement durable dans le cadre scolaire.

La loi Climat et Résilience redéfinit le contenu du programme d’alimentation et de nutrition. Les gestionnaires des services de restauration scolaire doivent proposer une fois par semaine un menu végétarien.

Le texte législatif a également pour ambition de favoriser le développement de l’agroécologie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre émis par le secteur agricole . La loi prévoit une réduction d’ici 2030 de 13 % des émissions d’ammoniac par rapport à 2005 et de 15 % de celles de protoxyde d’azote par rapport à 2015.

– la production et le travail :

La loi s’aligne sur le Code de l’environnement concernant la stratégie nationale bas carbone . Elle souhaite accélérer le passage à une économie verte, à adapter l’emploi à la transition écologique et à favoriser l‘utilisation d’énergies renouvelables.

Elle renforce la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 Février 2020. Les producteurs doivent mettre à disposition des pièces détachées de leurs produits jusqu’à 5 ans minimum après leur commercialisation. La liste des catégories de produits s’étend aux accessoires motorisés de déplacement et aux outils de jardinage et de bricolage.

Concernant les marchés publiques, leurs clauses environnementales sont renforcées. Tous les marchés publiques doivent intégrer d’ici 5 ans une clause écologique. Celle-ci constitue désormais un critère essentiel dans le choix de la passation d’une commande publique.

La loi Climat et Résilience modifie également le droit du travail. Elle étend la compétence du CSE, le comité social et économique à la gestion des problématiques environnementales des entreprises.

La loi affirme aussi la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Elle impose l’obligation dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation lourde, d’installer des panneaux solaires ou toitures végétalisées pour les surfaces commerciales et/ou parking de 500m2 ou plus ainsi que les bureaux de plus de 1 000m2.

Enfin, la réforme concerne également le droit minier. Il s’agit de promouvoir une extraction plus responsable et éthique des ressources. Le but est d’ améliorer la participation des collectivités territoriales dans la gestion pérenne et efficace des mines.

– les déplacements :

La loi Climat et Résilience renforce également le droit en matière d’orientation des mobilités. Afin de réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements, elle vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc automobile plus respectueux de l’environnement . Le but est d’atténuer les problèmes de congestion dans les zones urbaines tout en améliorant la qualité de l’air.

– création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE) pour les agglomérations urbaines de plus de 150 000 habitants d’ici 2025

-mis en œuvre à titre expérimental d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule dans les ZFE.

-expérimentation pendant 3 ans de la création de voies réservées à plusieurs véhicules dans les ZFE

-élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique

-interdiction des vols aériens intérieurs dés lors qu’une alternative ferroviaire existe en moins de 2H30

-développement du transport ferroviaire de voyageurs pour passer de 17 % à 42 % en 2050

– la fin en 2030 de la vente de voitures neuves les plus polluantes

– l’habitat et l’occupation de l’espace :

La loi Climat et Résilience se donne pour objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030. En 2050, l’objectif est zéro artificialisation nette en cohérence avec le plan local d’urbanisme de chaque collectivité. La construction de nouvelles grandes surfaces commerciales est interdite sauf dérogation pour une surface de 3000 m2 à 10 000m2. Les collectivités territoriales, et l’État, doivent oeuvrer de concert pour atteindre l’objectif de 30 % d’aires protégées sur le territoire. La France démontre ainsi son engagement de sauvegarder la richesse écologique de la planète.

Des mesures concernent également la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires énergétiques . La loi renforce un classement des bâtiments à usage d’habitation en fonction de leur niveau Le performance énergétique. La notion de rénovation énergétique performante est créée. Les passoires énergétiques doivent effectuer des travaux pour atteindre un classement A avant tout augmentation du prix du loyer.

La loi prévoit également un renforcement de la lutte contre les certificats d’économies d’énergie frauduleux. Depuis 2005, le dispositif des certificats d’économie d’énergie est un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il permet des échanges d’information entre différentes instances pour lutter contre la fraude. La loi Climat et Résilience prévoit d’étendre cet échange d’informations à la Direction Générale du Travail, à Tracfin, à l’URSSAF, Police et Gendarmerie.

Enfin, la loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement en créant un délit d’écocide. Un écocide est un acte intentionnel créant de graves et durables dommages à l’environnement.