La décentralisation : concept et dates clés
Définition donnée sur le site de l’Assemblée Nationale : « La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres. En outre, celles-ci sont distinctes de celles de l’État. De plus, elle consiste à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. Également, la décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens. En effet, elle favorise l’émergence d’une démocratie de proximité.
La déconcentration est une notion bien distincte puisqu’elle vise à améliorer l’efficacité de l’action de l’État. Ainsi, certaines attributions sont transférées de l’échelon administratif central à l’échelon local. Celui-ci se compose de fonctionnaires locaux, d’un préfet, de directeurs départementaux des services de l’État et de subordonnés. »
Le concept de décentralisation
La décentralisation se définie par un transfert de compétences de l’État vers une collectivité territoriale. Ces institutions locales (commune, département, région) s’administrent librement et bénéficient par conséquent d’une autonomie juridique et financière afin d’exercer leurs compétences transférées.
Il y a autant de personnes morales distinctes de l’État que de collectivités territoriales existantes.
Le transfert de pouvoirs à l’échelon local répond à des spécificités :
- en premier lieu, des autorités élues avec un organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional) et un exécutif (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional) administrent la collectivité.
- la collectivité exerce ses compétences propres avec la prise de délibérations et d’arrêtés sans contrôle à priori de L’État.
- Enfin, elle est autonome pour la gestion des moyens humains, budgétaires et matériels.
Il n’existe pas de tutelle entre les collectivités mais des partenariats par le biais de convention.
Les dates clés de la décentralisation
Il y a plusieurs actes (périodes avec de grandes avancées législatives).
Acte 1 de la décentralisation
Tout d’abord, la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions marque la naissance de la décentralisation.
Ensuite, les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 procèdent au 1er transfert des compétences.
Enfin, les lois du 26 janvier 1984 et du 27 juillet 1987 mettent en place l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale.
Acte 2 de la décentralisation
En premier lieu, la loi du 28 mars 2003, consacre la décentralisation comme un principe d’organisation de la République.
La loi du 13 août 2004 vise à développer et encadrer à la fois les libertés et les responsabilités locales.
Enfin, la loi du 16 décembre 2010 marque le début d’un ensemble de réformes des collectivités territoriales.
Acte 3 de la décentralisation
Premier grand rendez-vous législatif, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ambitionne de moderniser l’action publique et conforte le statut de métropole, créé dans la loi du 16 décembre 2010.
La loi du 16 janvier 2015 a réduit le nombre de régions, et modifié le calendrier électoral.
Enfin, la loi NOTRE du 7 août 2015 configure une nouvelle organisation territoriale de la République, avec une nouvelle répartition de certaines compétences.
Je vous invite à poursuivre votre découverte des collectivités avec : les dates de création des collectivités territoriales.
N’hésitez pas à consulter le site collectivites-locales.gouv.fr , il vous donnera beaucoup d’informations sur les collectivités territoriales.
Acte 4 de la décentralisation
Voici un article qui détaille la loi 3DS.
