Rechercher un emploi en tant que contractuel dans la Fonction Publique ?

Rechercher un emploi en tant que contractuel dans la Fonction Publique ?5 min de temps de lecture

contractuel dans le Fonction Publique Territoriale

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Beaucoup de personnes se demandent si elles peuvent postuler en tant que contractuel sur un emploi territorial pour la Fonction Publique Territoriale.

Et il est normal de se poser des questions à ce sujet car beaucoup de fausses informations circulent.

Le statut de fonctionnaire reste prioritaire

Lorsqu’une offre d’emploi parait sur des sites spécialisés, on se demande si on peut porter candidature à un emploi territorial. Autrement dit, lorsqu’on n’est pas fonctionnaire, on se demande comment puis-je travailler dans la Fonction Publique Territoriale.

En effet, il est difficile pour une personne qui n’a pas le statut d’être recrutée. Car d’une part, le statut de fonctionnaire accessible par des concours, reste la norme. En effet, lorsqu’une annonce parait sur les sites de recherches d’emploi ou de la collectivité, le recrutement en interne est privilégié. Il faut savoir notamment que les collectivités ont pour obligation de publier les offres pour un emploi territorial.

Mais, contrairement aux fausses idées qui circulent sur le net, il y a déjà des contractuels dans la Fonction Publique. Ils représentent pratiquement 20 % des effectifs ! Et la part des agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale est la plus forte des 3 fonctions.

Les contractuels dans la Fonction Publique Territoriale

Tout d’abord, la loi de transformation de la Fonction Publique parue en août 2019, n’a pas créé le statut de contractuel. Il l’a élargi en terme de métiers accessibles. Mais cette possibilité de recrutement pour les collectivités existe depuis bien longtemps.

D’ailleurs, depuis le décret du 29 décembre 2015, on ne dit plus agent contractuel, mais agent non titulaire.

décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Le cadre légal d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale

Tout d’abord, la loi du 13 juillet 1983, pose le principe des emplois permanents pourvus par des agents fonctionnaires. Cependant, la loi du 26 janvier 1984 prévoit des dérogations pour recruter des agents non titulaires en CDD, sous conditions. De plus, c’est le décret du 15 février 1988 qui fixe leurs conditions d’emploi.

Enfin, la loi du 12 mars 2012 complète la loi du 26 janvier 1984.

Les emplois accessibles en tant que contractuel

En premier lieu, le recrutement est possible sur un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Le recrutement est également possible, à titre temporaire, pour des vacances de poste. Et cela peut être sur un emploi permanent occupé par un fonctionnaire ou un agent contractuel. Par exemple, le remplacement pour un congés maternité, sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif, est souvent pratiqué.

Pour les emplois où la compétence recherchée n’est pas identifiable dans les effectifs de la collectivité, un recrutement est possible à titre permanent sur un emploi permanent. Cela concerne le cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Il y a également des dérogations possibles, lorsque vous êtes reconnu travailleur handicapé par la MDPH.

Un élu peut recruter des collaborateurs de cabinets sous ce statut.

Des personnes diplômées d’un BAC + 5 ou ayant exercées des fonctions de direction pendant plus de 5 ans, peuvent postuler sur des emplois de direction, dits emplois fonctionnels.

Peut-on être CDIsé ?

Beaucoup d’agents contractuels se sont vu proposer des renouvellements de contrats par une addition de CDD de courte durée. Hors, cette pratique ne rentre pas dans le cadre légal. En effet, la loi Sauvadet de 2012, vise à lutter contre la précarité dans la Fonction Publique.

Tout agent en CDD depuis au moins 6 ans, et depuis au moins 8 ans précédant la publication de la loi, peut se voir proposer un CDI. De plus, un agent avec un CDD de 3 ans, peut se voir renouveler son contrat au maximum une fois de même durée, et ainsi au-delà lui être proposé un CDI.

Ainsi, on peut occuper un emploi territorial en CDI.

Qu’apporte la nouvelle loi sur la transformation de la Fonction Publique ?

Avec les précédentes dispositions législatives, le recours aux contractuels était à la marge. Cette possibilité existait mais dans un cadre bien précis.

La loi sur la transformation de la Fonction Publique, publiée le 07/08/2019, a élargi le cadre et facilite le recours aux contractuels. De plus, sur de nombreux emplois et à toutes les catégories A, B et C.

Voici quelques mesures énoncées :

  • tout d’abord, les emplois fonctionnels, tels que directeur général des services (DGS) et directeurs adjoints (DGA), sont accessibles aux contractuels pour les départements, régions, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants ;
  • un contractuel peut être recruté sur un emploi non permanent pour les 3 catégories A, B et C, dans le cadre d’un contrat projet. En effet, un recrutement est opéré le temps d’un projet, sur une durée minimale de 1 an, dans la limite de 6 années de contrat. Un fonctionnaire ne peut postuler sur ce type d’emploi territorial ;
  • Pour une nécessité de service, des emplois permanents de catégorie B et C, pourront être occupés par des contractuels, sous certaines conditions;
  • Enfin, il y a un élargissement du recrutement de contractuels en remplacement d’agents momentanément absents pour une courte durée.

Et dans certaines conditions, une indemnité de précarité pourra être versée à la fin du contrat.

Pour rentrer dans le détail de cette loi, je vous invite à lire le rapport de l’AMF (association des maires de France).

Maintenant, il est question de faire un choix. Être recruté sur un emploi territorial en tant que contractuel dans la Fonction Publique. Ou passer des concours et devenir fonctionnaire. Voici quelques éléments de réponse sur les attraits à travailler dans la Fonction Publique Territoriale et ainsi répondre à “Pourquoi devenir fonctionnaire” ?

2 réponses

  1. Pierre dit :

    Merci pour votre retour.

  2. robichet dit :

    Très bon article, merci pour ces informations

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