La carrière d’un fonctionnaire

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Le système de carrière d’un fonctionnaire est régi par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut de la fonction publique territoriale. Ainsi, il s’oppose au recrutement du privé pour un emploi précis. Dans la fonction publique, l’agent n’est pas recruté pour un emploi particulier ni en fonction de son aptitude à occuper tel emploi mais dans un corps (Etat) ou cadre d’emplois (FPT / FPH). Il a vocation à occuper différents emplois, selon les besoins de l’administration : on dit que le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi.

L’entrée dans la carrière d’un fonctionnaire

Un fonctionnaire commence sa carrière après la réussite d’un concours. Après avoir postulé et réussi son entretien d’embauche, il est ainsi nommé sur l’emploi. Également, l’accès à un poste peut se faire par un recrutement direct pour certains emplois de catégorie C et dans certaines conditions.

La stagiairisation

La stagiairisation est une période d’observation permettant de déterminer si l’agent dispose des aptitudes professionnelles pour occuper un emploi relevant de son grade. Le stage en général d’une durée d’une année, peut être prorogé d’une période au maximum équivalente à sa durée initiale pour allonger la période d’observation.

A la fin du stage, le fonctionnaire est en principe titularisé.

La titularisation

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. Après avoir vérifié que l’agent a accompli sa formation obligatoire et qu’il satisfait aux conditions d’accès à la fonction publique, l’autorité territoriale prend la décision de titularisation et procède au classement de l’intéressé dans son grade.

Le déroulement de la carrière d’un fonctionnaire

L’évaluation professionnelle

Après une période d’expérimentation, l’évaluation remplace la notation à compter du 1er janvier 2015. En effet, l’évaluation de la valeur professionnelle influe sur l’avancement et de grade et sur la promotion interne. En outre, elle prend la forme d’un entretien d’évaluation annuel conduit par le supérieur hiérarchique donnant lieu à un compte rendu.

Les thèmes principaux de l’entretien

  • En premier lieu, les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés pour le service et à titre individuel ;
  • Les nouveau objectifs fixés pour le service et à titre individuel ;
  • La manière de servir du fonctionnaire ;
  • Les acquis de son expérience professionnelle ;
  • Le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;
  • Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;
  • Enfin, les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Les critères pour déterminer la valeur professionnelle :

  • Tout d’abord, l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;
  • Les compétences professionnelles et techniques ;
  • Les qualités relationnelles ;
  • La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Enfin, l’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu établi et signe par le supérieur hiérarchique direct. En outre, il comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

L’avancement et la promotion dans la carrière d’un fonctionnaire

L’avancement à l’intérieur du corps ou cadre d’emplois

  • avancement d’échelon : une garantie automatique à l’ancienneté ;
  • avancement de grade : un avancement continu ou discontinu au choix de l’employeur, encadré notamment par des conditions d’ancienneté, de taux de promotion, suivi de formation ou d’examen professionnel.

Le changement de cadre d’emplois se fait par :

Le changement de cadre d’emplois se fait :

  • soit par le concours, mode d’accès de droit commun : externe, interne et troisième concours ;
  • ou bien par la promotion interne : une modalité dérogatoire au concours, une voie d’accès réservés aux fonctionnaires de chaque fonction publique avec des conditions restrictives d’ancienneté, d’âge, de quotas voire d’examen professionnel.

Exemple de cadre d’emploi :

  • Catégorie C : cadre d’emploi des adjoints administratifs,
  • Grade : adjoint administratif principal de 2eme classe,
  • Poste : emploi de chargé de gestion administrative.

Complément d’informations sur la carrière

  • La suppression de votre emploi pour des motifs budgétaires, de réorganisation (…) ne supprime pas votre qualité de fonctionnaire. Il vous est proposé notamment un reclassement.
  • On peut être recruté en CDD : en effet, l’agent est recruté pour un emploi précis, au moyen d’un contrat et pour une durée déterminée. Cependant, au bout de 6 ans de CDD, un CDI doit être proposé.  La loi du 12 mars 2012 élargit les cas de CDisation. : recrutement possible sur un emploi non permanent pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ; recrutements possibles à titre temporaire sur un emploi permanent : remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel, pour pallier une vacance d’emploi ; emploi de travailleurs handicapés.

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