Droits et obligations des fonctionnaires

Droits et obligations des fonctionnaires7 min de temps de lecture

2 bonnes raisons de connaitre : Les droits et les obligations des fonctionnaires répondent à un statut. Celui-ci permet de servir l'intérêt général sans pression politique ou partisane.

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Il y 2 bonnes raisons de connaitre les droits et les obligations des fonctionnaires.

J’aurais pu classer cet article dans la section “révision concours”. En effet, ce thème est à connaitre par cœur si vous vous préparez à passer un concours. Il y a systématiquement une question posée par le jury qui porte sur les droits et les obligations des fonctionnaires.

Mais, j’ai préféré placer ce sujet dans la rubrique “emploi territorial”. En effet, si vous souhaitez travailler dans la Fonction Publique Territoriale, vous devez dores et déjà prendre connaissance de vos droits et de vos devoirs. Lorsque vous aurez parcouru cet article, vous comprendrez davantage pourquoi devenir fonctionnaire ?

En Bref : rappel du statut de fonctionnaire

Avant de rentrer dans le détail, il est important de rappeler le statut qui encadre les droits et les obligations des fonctionnaires.

En effet, les personnes travaillant au sein des administrations publiques, ne relèvent pas du code du travail, contrairement aux salariés du privé. Cette situation statutaire tient en outre, à la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires.

Et celles-ci doivent s’exercer dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. Ainsi, le statut est d’abord une protection des administrés.

Par conséquent, il est une manière de garantir au fonctionnaire, une indépendance et d’assurer aux usagers un service public rendu de manière impartiale, par des agents préservés des pressions politiques et partisanes.

En 2003, le Conseil D’État a rappelé que les principes statutaires fondamentaux de la Fonction Publique, dont la garantie de l’emploi, sont :

destinés à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme. Et ainsi donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses missions dans le respect des règles d’impartialité et de continuité.

Conseil d’État, 2003

Ainsi, il est, dans ce contexte, soumis à des devoirs/obligations au nom du respect du service public. Mais il bénéficie également de droits.

Le cadre législatif des droits et des obligations des fonctionnaires

Les agents non-titulaires et les fonctionnaires sont soumis à la loi du 13 juillet 1983 (loi dite Le Pors) portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires. Également, la loi du 21 avril 2016 relative à la déontologie, est venue inscrire dans la loi de 1983, les notions de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.

Les obligations des fonctionnaires

Nous pouvons également les appeler des devoirs. Oui, il y a des conséquences juridiques et des sanctions si manquement à vos obligations. Mais, le fait d’être fonctionnaire et de travailler pour l’intérêt général, relève également de devoirs.

Tout d’abord, il y a l’obligation de :

  • servir : le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées, correspondant à son emploi. Il doit notamment se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique. En outre, il y a un principe de non cumul d’activités. Mais certaines activités peuvent être accomplies dans des conditions strictes et encadrées (type : formation, œuvre de l’esprit…).

Il y a également l’obligation :

  • d’obéissance : il doit exécuter les instructions émises par les autorités hiérarchiques. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un fonctionnaire peut désobéir. En effet, si il reçoit un ordre manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement un intérêt public.
  • d’intégrité, de probité : il est interdit au fonctionnaire de prendre des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration dans laquelle il travaille. En outre, il a une obligation d’honnêteté et de désintéressement.

Ensuite, il y a l’obligation :

  • d’information : il doit satisfaire aux demandes d’information du public, dans le respect de la discrétion professionnelle et du droit de l’accès aux documents administratifs.

Distinction entre devoir de réserve, discrétion pro, secret pro, et devoir de neutralité

Enfin, il est important de bien retenir les obligations suivantes que l’on peut classer ensemble au regard de l’objet tourné vers la détention d’une information et son utilisation. Et surtout mémorisez leurs différences (car on a souvent tendance à tout mélanger quand on essaie de les retenir) :

  • en premier lieu, l’obligation ou devoir de réserve : c’est l’obligation de mesurer ses propos et ses opinions dans le service comme en dehors, sur l’action de sa collectivité et des ses dirigeants ;
  • ensuite, la discrétion professionnelle : obligation de confidentialité sur des informations, des documents, des faits, sur le fonctionnement de votre collectivité ;
  • le secret professionnel : ce sont toutes les informations concernant les usagers, qui ne doivent pas être divulguées hors de l’administration ;
  • enfin, le devoir de neutralité / laïcité : c’est l’obligation de traiter avec impartialité, de ne faire aucunes discriminations entre les usagers. Et ceux pour leurs opinions religieuses ( > ça, c’est la laicité) et/ou politiques, philosophiques ( > ça, c’est la neutralité). Cela concerne également le sexe ou la race de la personne. Enfin, la fonction exercée ne doit pas être un instrument de propagande pour ses idées personnelles.

Aide-mémoire

devoir de réserveopinions perso sur son employeur
secret professionnelinfos sur les usagers
discrétion professionnelleinfos sur le fonctionnement de la collectivité
devoir de neutralité / laïcitépas de discrimination des usagers en fonction des :
– opinions religieuses : laïcité
– opinions politiques / philosophiques : neutralité

Enfin, le droit à la formation a une petite subtilité. Car, en effet il peut être aussi une obligation, lorsque vous êtes nommé sur un poste, vous avez des jours de formation d’intégration et de professionnalisation obligatoires !

Les droits des fonctionnaires

Tout d’abord, il est nécessaire de faire la distinction entre les droits en qualité de citoyen, de salarié et de fonctionnaire.

Les droits en qualité de citoyen

Les droits en qualité de citoyen sont reconnus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ils sont :

  • tout d’abord, la liberté d’opinion et d’expression : la liberté de pensée, de conscience, d’exprimer et d’adhérer à des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. Ces opinions ne doivent pas apparaitre dans le dossier individuel de l’agent. Également, elles ne doivent pas être prises en compte pour des décisions relatives à la carrière de l’agent.
  • également, la protection contre les discriminations : avec un principe d’égal accès à l’emploi public et ainsi l’interdiction d’être victime de propos ou de comportements racistes, sexistes. Le harcèlement moral et/ou sexuel en lien avec une évolution de carrière est également proscrit.
  • enfin, la protection des lanceurs d’alerte : depuis la loi déontologie du 21 avril 2016, les agents agissant de bonne foi pour dénoncer l’existence de conflits d’intérêts ne peuvent pas être sanctionnés ou discriminés pour le déroulement de leur carrière.

Les droits en qualité de salarié

Les droits en qualité de salarié sont :

  • tout d’abord, le droit syndical, le droit de participation et le droit de gréve : c’est le droit de défendre les intérêts collectifs professionnels en adhérant à un syndicat. En outre, l’agent peut exercer un droit de gréve, moyennant de prévenir 48 heures à l’avance, afin que s’organise un service minimum. Enfin, le droit de participation concerne la possibilité de participer aux instances qui représentent le personnel en milieu professionnel.
  • également, le droit à la rémunération (après service fait) : il se compose du régime indemnitaire et du traitement indiciaire.
  • le droit à des congés : annuels, pour maladie, maternité et paternité, entre-autres.
  • le droit à la formation tout au long de la vie.
  • enfin, le droit à des conditions d’hygiène et de sécurité au travail.

Les droits en qualité de fonctionnaire

Les droits en qualité de fonctionnaire sont :

  • tout d’abord, le droit d’accès à son dossier individuel.
  • également, la garantie d’emploi et de carrière avec la garantie de mobilité intra et inter Fonction Publique.
  • enfin, le droit à la protection juridique : l’employeur territorial doit protéger les agents contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, les diffamations. Et, les outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et réparer le préjudice qui en résulte.

Aide-mémoire pour retenir l’essentiel

Obligations Droits
servirliberté d’opinion et d’expression
obéissanceprotection contre les discriminations
intégrité, probitéprotection pour les lanceurs d’alerte
informationsyndical, de participation et de gréve
de réserverémunération, congés, formation,
conditions d’hygiène et de sécurité au travail
discrétion professionnelleaccès à son dossier individuel
secret professionnelgarantie d’emploi et de carrière
neutralité laïcitéprotection juridique
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