Loi 3DS

loi 3DS : textes législatifs fonction publique territoriale

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Loi 3DS : différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification

Impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand Débat National lancé en Janvier 2019 à la suite du mouvement des gilets jaunes, la loi dénommée 3DS a été adoptée le 21 Février 2022. Elle offre des solutions concrètes aux élus locaux pour faciliter la mise en oeuvre des politiques publiques dans les territoires:

  • D comme Différenciation : afin que l’action des collectivités territoriales soit mieux
    adaptée aux spécificités locales et aux particularités de chaque territoire.
  • D comme Décentralisation : afin de traiter à l’échelon local des sujets fondamentaux
    (comme la mobilité, le logement social, la transition écologique, santé et éducation)
  • D comme Déconcentration : afin de rapprocher l’Etat du terrain et des territoires en
    soutien aux collectivités
  • S comme Simplification de l’action publique locale et son fonctionnement
    notamment en facilitant l’échange de données utiles entre administrations


1. Origine de la loi


Suite à la crise des gilets jaunes, le gouvernement a organisé une grande concertation nationale dès Janvier 2019. Ce rassemblement a permis aux élus locaux d’exprimer leurs besoins de proximité et d’adaptation de l’action publique aux spécificités de chaque territoire. Cette loi s’est faite également en collaboration avec le Sénat et l’Assemblée Nationale qui l’ont enrichi sur de nombreux aspects. La loi 3DS a d’abord pour but de résoudre les difficultés concrètes de l’action publique locale. Elle souhaite fournir des solutions opérationnelles plus adaptées aux particularités de chaque territoire en gagnant en souplesse et efficacité.


Elle s’articule autour de 4 grands axes :

  1. différencier les solutions en fonction des territoires
  2. parfaire la décentralisation afin d’améliorer le quotidien des collectivités
  3. de rapprocher l’Etat du terrain
  4. simplifier l’action locale.

2. Loi 3DS : Différenciation territoriale

La loi réaffirme la capacité d’adaptation des collectivités locales aux particularités territoriales dans le respect du principe républicain d’égalité.
La loi remet ainsi en cause la logique traditionnelle qui consiste qu’à chaque niveau de collectivité correspond un niveau de compétence particulier. On privilégie désormais l’adaptation de la politique publique en fonction des problématiques et spécificités de chaque territoire. Son but est plutôt de corriger les problèmes existants plutôt que de décentraliser massivement. Il s’agit aussi en parallèle de préserver le principe républicain d’égalité des citoyens devant la loi.

– Loi 3 DS: Un pouvoir réglementaire renforcé

Pour cela, d’une part, les collectivités bénéficient d’un pouvoir réglementaire renforcé. Les départements par exemple se voient reconnaître le pouvoir de présenter des modifications de dispositif législatif ou réglementaire existant lorsqu’elles concernent un de leur domaine de compétence. Ils peuvent ainsi désormais formuler des évolutions législatives pour adapter le droit à leurs besoins. Cela confirme le principe de libre administration des collectivités territoriales.

– Loi 3DS: Une délégation de pouvoirs

D’autre part, la loi 3DS facilite les délégations de pouvoir entre collectivités . Elles peuvent mettre en œuvre des délégations de compétences projet par projet afin que l’une d’entre elles puisse piloter la réalisation d’un projet d’intérêt commun. Cette loi introduit plus de souplesse et de proximité dans le fonctionnement des collectivités. Cela réaffirme le principe de subsidiarité  : la responsabilité d’une action publique revient à l’entité compétente la plus proche du territoire et de ceux qui sont directement concernés par cette action.

– Compétence législative renforcée

La loi donne la possibilité pour les Départements et les Régions de proposer des évolutions législatives pour s’adapter aux territoires proches.

– Loi 3DS: Elargissement de la démocratie participative

Enfin, la loi prévoit un élargissement des outils de démocratie participative et de citoyenneté locale. Il est prévu un élargissement des seuils. En effet, l’assemblée d’une collectivité doit se saisir d’une pétition locale : 1/10ème des électeurs et non plus 1/5 ème comme précédemment.

– Organisation des intercommunalités

Un des points importants de cette loi est celui de l’organisation des intercommunalités. Elle prévoit un transfert des compétences facultatives à l’EPCI différencié selon les communes. Cela amène un peu plus de souplesse dans les relations partenariales entre EPCI et communes. Par exemple, dans la compétence de proximité qu’est la voirie, la loi autorise de déléguer l’entretien de la voirie intercommunale aux communes concernées ce qui redonne un peu plus de marge de manœuvre aux communes pour agir localement. De même, un autre point est le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités après débat au sein des communes, avec la possibilité de déléguer cette compétence également à une commune.


3. Loi 3DS : Décentralisation


La loi 3DS étend le champs de compétences des collectivités dans certains domaines essentiels:

– dans le domaine de la transition écologique

La loi facilite les investissements dans des actions favorables à la biodiversité et au développement des énergies renouvelables. La possibilité par exemple, de délimiter sur le plan local d’urbanisme des secteurs dans lesquels l’implantation d’éoliennes sera soumise à condition afin que les maires des communes concernées en maîtrisent mieux l’emplacement. Au niveau des régions, celles-ci peuvent se voir déléguer une partie des crédits du fonds chaleur et fonds d’économie circulaire de l’ADEME. Cette délégation permet d’augmenter les financements disponibles grâce au co-financement des régions. Les Régions récupérent les zones NATURA 2000 terrestres.

– Dans le domaine des transports et mobilités

Les départements, les métropoles et les régions par voie de décentralisation , ont désormais sur une base volontaire toute compétence sur environ 10 000 km de routes nationales non concédées. Les projets de transports publics ferrés sont facilités par le transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires aux régions et par plusieurs mesures de simplification destinées à faciliter la réalisation de grands projets notamment le Grand Paris express. Enfin, la loi prévoit la possibilité d’installer des radars automatiques sur la voirie que gère chaque collectivité.

– Dans le domaine du logement social

Le dispositif SRU mis en place le 13/12/2000, est prolongé jusqu’en 2025. Les grandes agglomérations doivent désormais disposer d’au moins 20 à 25% de logements sociaux. Ces objectifs doivent être définis à travers un contrat de mixité sociale signé entre le préfet et le maire. Cela permet d’inciter à la construction de logements sociaux sur tout le territoire y compris des quartiers aisés.
En terme d’encadrement des loyers, la loi réaffirme la prolongation du dispositif ELAN datant du 23/11/2018 pendant 3 ans dans les zones les plus tendues.

– Dans le domaine de l’insertion sociale

La loi prévoit l’expérimentation du financement du RSA par l’Etat dans des départements volontaires et rassemblant un nombre d’allocataires important. IL est nécessaire de dégager du temps au département pour se concentrer sur les politiques d’orientation et insertion des bénéficiaires. Les métropoles se voient attribuer la possibilité d’avoir leur propre centre intercommunal d’action sociale.

– Dans le domaine de la santé

La loi dote les agences régionales de santé ARS désormais d’un conseil d’administration. Le préfet de région présidera ce conseil dont 3 vice-présidents sur 4 sont des élus locaux. Ce conseil d’administration, a pour mission de rendre un avis motivé sur le projet régional de santé et effectue un bilan régulier sur la désertification médicale.

– Dans le domaine de l’éducation

Les relations entre les proviseurs de lycée et collèges et les présidents de département et de région, sont clarifiées. Concernant la restauration, l’entretien et maintenance des infrastructures, les gestionnaires interviennent sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité désormais.


4. Loi 3DS : Déconcentration


La loi permet également de renforcer les services territoriaux de l’Etat et leur capacité d’appui aux collectivités afin de mieux adapter les prises de décision aux réalités locales. Les préfets voient leurs missions notamment étendues et confortées.
Le préfet est désormais le délégué territorial de l’ADEME et de l’Office français de la biodiversité. Il garantit la cohérence de l’action de l’Etat et de ses opérateurs sur le territoire.
Le préfet de département peut se voir déléguer par le préfet de région l’attribution de crédits de la dotation de soutien à l’investissement public local.


5. Loi 3DS : Simplification de l’action publique locale


Plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et établissements de l’Etat. Il s’agit de faciliter les échanges de données utiles entre administrations. L’idée est qu’une fois que le citoyen a communiqué un certain nombre de données aux différentes administrations, celles-ci partagent entre elles sous forme de flux de données ces informations pour éviter les échanges redondants.
Ainsi, en cas de demande ou de déclaration de l’usager, il sera possible d’attribuer automatiquement des droits et prestations grâce à cet échange d’informations entre administrations.
Les communes alimentent une base nationale des adresses qui permettra de géolocaliser chaque habitation afin de faciliter des services publics et privés.


Conclusion


Fruit d’une concertation menée avec des représentants des élus locaux, la loi 3D ambitionne de donner aux collectivités la capacité d’adapter leur action aux particularités de leurs territoires sans pour autant porter atteinte au principe d’égalité.

Cette loi marque surtout une volonté affirmée de différenciation même s’il s’agit plus d’une amélioration plutôt qu’un bouleversement des politiques territoriales.

Un changement aussi profond dans l’organisation de l’action publique relève d’un long processus et d’une action au long cours dont la loi 3DS n’est qu’un levier d’action parmi d’autres

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