La clause générale de compétence

La clause générale de compétence3 min de temps de lecture

le législateur a enfin statué sur le sort de la clause générale de compétence

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La clause générale de compétence est une nébuleuse pour les personnes qui essayent de décrypter la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

Tout d’abord, on dit bien clause générale de compétence et non clause de compétence générale. En effet, lorsque vous faites cette recherche sur internet, wikipédia peut vous induire en erreur.

Alors, en quoi elle consiste ? Quelle est son intérêt ? Pour quelles collectivités, elle s’applique ?

Je vous propose de la découvrir dans la suite de cet article de façon simplifiée et synthétique.

Pour un oral ou un écrit de concours, on vous livre l’essentiel à retenir pour vous éviter de vous noyer dans des recherches sur internet ou dans des livres qui n’en finissent plus.

Date de création de la clause générale de compétence

En premier lieu, la collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale. En effet, il ne lui est pas nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose notamment sur les “affaires de la collectivité” ou l’intérêt public local. Découlant de la loi municipale de 1884, elle avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions).

L’évolution du cadre législatif

Nous entendons beaucoup parlé d’enchevêtrement, d’un manque de clarification des compétences entre les collectivités et de gabegie financière. Ceux sont les 2 raisons qui ont poussées le législateur à supprimer la clause générale de compétence.

Le législateur a voulu par multiples occasions faire évoluer son statut. En effet, d’une part, la nécessité d’économies de l’argent public est prépondérante. De plus, il y a un réel besoin de clarifier auprès des citoyens le rôle des collectivités et leur domaine d’intervention. En outre, ces deux motifs, ont motivé ce changement.

Car par définition, une collectivité, si elle justifie d’un intérêt public local, peut en utilisant cette clause, déterminer une action territoriale sur des compétences qui initialement, ne lui sont pas attribuées.

Dernièrement, dans le cadre de l’Acte 3 de la décentralisation, son existence a fait le yoyo.

En effet, la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la clause générale de compétence. Puis, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), l’a restauré au profit des départements et des régions.

Enfin, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) la supprime à nouveau pour les départements et les régions. D’ailleurs, la loi précise à ces deux collectivités leur champ de compétences et amène une spécialisation.

En résumé sur la clause générale de compétence

Par conséquent, depuis la loi NOTRe, elle concerne donc uniquement les communes.

Cependant, des compétences restent partagées entre les communes, les départements et les régions. En effet, ces collectivités peuvent intervenir dans le sport, le tourisme et la culture.

Pour des informations secondaires, je vous invite à visiter le site vie publique.

Prêt pour continuer à découvrir l’emploi et l’environnement territorial ?

Maintenant que nous savons, que la clause générale de compétence est limitée aux communes, pouvez-vous répondre aux questions suivantes :

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales, selon vous ? Qu’est ce que la décentralisation ? Les dates de création des collectivités locales ?

Commençons par découvrir la décentralisation.

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