Loi Sapin 2 : la transparence de la vie publique
La loi sur « la transparence de la vie publique, l’action contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite Loi Sapin 2, adoptée en France en Novembre 2016, est une loi majeure qui vise à renforcer la législation française dans la lutte contre la corruption. Elle répond au besoin de transparence et d’éthique de la population et contribue à une image positive de la France sur le plan international. Elle entend poursuivre la démarche entreprise en Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin).
Les 3 thématiques sont abordées :
1) Instaurer la transparence dans la vie publique
Encadrement des lobbies et conflits d’intérêts pour plus de transparence dans la vie publique :
La transparence dans la vie publique et la prise de décision oblige le gouvernement a créé un répertoire public des représentants d’intérêts auprès de la puissance publique que représentent le gouvernement, les membres du Parlement, les élus locaux et hauts fonctionnaires ainsi que les collectivités territoriales. Le but est que chaque citoyen sache qui intervient dans l’élaboration des lois et des règlements administratifs. Ce répertoire accessible à tous en ligne sera tenu par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) : il comprend pour chaque lobbyiste, son identité, son champ d’activité et l’identité de tiers pour lequel il exerce son activité.
Une sanction sous forme d’amende pouvant aller jusqu’à 30 000€ est prévue en cas de manquement à la déclaration.
Protection des lanceurs d’alerte
La loi Sapin 2 introduit un cadre juridique visant à protéger les lanceurs d’alerte, définis comme des personnes physiques signalant de manière désintéressée et de bonne foi une alerte sur un fait constitutif d’une atteinte à l’intérêt général. La loi prévoit également la création d’une Agence française anticorruption qui joue un rôle de soutien des lanceurs d’alerte à savoir :
– informer les lanceurs d’alerte sur la protection juridique dont ils peuvent bénéficier
– anonymiser leurs signalements
– financer les frais de protection juridique engagés pour se défendre.
Obligation de transparence des bénéficiaires effectifs des entreprises
La loi impose aux entreprises de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs c’est à dire les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise. Cette mesure vise à renforcer la transparence sur la propriété effective des entreprises et à lutter contre le blanchiment d’argent.
Création du répertoire des actifs financiers des élus
La loi Sapin 2 introduit la création d’un répertoire des actifs financiers des élus locaux. Les élus doivent déclarer leurs revenus, leur patrimoine immobilier, ainsi que leurs participations dans des sociétés. Cette mesure vise à renforcer la transparence sur les actifs financiers des élus et à prévenir les conflits d’intérêts.
2) Lutter contre la corruption pour plus de transparence dans la vie publique
Création de l’Agence Française Anticorruption (AFA)
Mesure essentielle de la loi Sapin 2, cette agence est dotée de larges missions pour la détection, la prévention et la coordination de l’action anticorruption. Autorité indépendante, l’AFA a pour rôle de conseiller et donner les lignes directrices aux administrations et entreprises afin de mettre en œuvre des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption.
Elle a également un objectif de contrôler à la demande de la HATVP l’exécution des sanctions en cas de corruption ou trafic d’influence. Elle participe aussi à la coordination administrative, à la centralisation et à la diffusion des informations et à l’appui aux administrations d’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale qui engage une action en matière de détection et prévention de la corruption.
Obligation pour les entreprises de prévention contre les risques de corruption
La loi impose aux sociétés ou aux groupes de sociétés employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros de mettre en place un programme de prévention de la corruption avec la mise en œuvre de procédures destinées à prévenir et détecter les faits de corruption ou trafic d’influence en France et à l’étranger.
Elles doivent concrètement définir un code de conduite (avec liste des comportements à proscrire), mettre en place un dispositif d’alerte interne pour recueillir les signalements, s’aider d’une cartographie des risques (secteurs d’activités, zones géographiques), mettre en place un régime de sanctions disciplinaire en cas de violation du code de conduite émis. L’AFA est mise à contribution pour vérifier sur place le respect de l’obligation de vigilance par ces entreprises et peut adresser des amendes (jusqu’à 1 million d’euros).
Mieux sanctionner le trafic d’influence d’agent public étranger pour plus de transparence dans la vie publique
La loi supprime désormais le monopole du parquet pour poursuivre les faits de corruption et crée aussi l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger. Il s’agit de sanctionner le fait pour une personne physique ou morale de payer un agent public étranger afin qu’il use de son influence réelle ou supposée auprès d’une autre personne dans le but d’obtenir d’elle des emplois, des marchés.
Conformité aux normes internationales
La loi Sapin 2 s’inscrit d’une part dans une démarche d’alignement de la lutte contre la corruption avec les principes édictés par les organisations internationales telles que l’OCDE et les Nations Unies.
Elle a d’autre part, une portée extraterritoriale en s’appliquant aux entreprises françaises agissant à l’étranger. Cela renforce la responsabilité des entreprises françaises dans leurs activités internationales et contribue à la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale.
Création d’une peine complémentaire de mise en conformité
La loi Sapin 2 crée une peine complémentaire de mise en conformité inscrite dans le code pénal de procédures de prévention et de détection de la corruption pour les entreprises. Cette nouvelle peine est prononcée à l’encontre d’une entreprise condamnée de corruption ou trafic d’influence afin qu’elle mette en œuvre des mesures de vigilance dans un délai de 3 ans au plus. Son application est contrôlée par l’AFA.
3) Moderniser la vie économique
Renforcement de la régulation financière
La loi Sapin 2 confère à l’AMF des pouvoirs élargis pour renforcer sa capacité à surveiller et réguler les marchés financiers. Cela inclut des compétences accrues en matière d’enquêtes et de sanctions en cas de manquements aux règles financières. Elle renforce les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent en imposant des obligations plus strictes aux acteurs du secteur financier. Cela inclut des mesures visant à prévenir l’utilisation du système financier pour des activités illégales.
Évolution des régimes de retraite collective complémentaire et ouvrir l’épargne vers l’économie sociale et solidaire
La loi prévoit de faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire en créant une nouvelle forme d’organisme exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire : les organismes de retraite pourront davantage investir dans le financement de l’économie et offrir des perspectives de rendement supérieur. Elle encourage la négociation collective pour garantir la pérennité de ces régimes et propose des mesures visant à assurer un équilibre financier.
Les épargnants modestes pourront être autorisés à débloquer leur plan d’épargne retraite complémentaire (PERP). Le livret de développement durable (LDD) comportera un volet dédié à l’économie sociale et solidaire.
Adapter les niveaux de qualification pour faciliter l’accès à certaines activités indépendantes
Il s’agit de rendre plus lisible les exigences en matière de qualification professionnelle afin de tirer vers le haut l’ensemble des professionnels et d’offrir des passerelles aux uns et aux autres. La loi prévoit la révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes en fonction des risques que représentent ces activités pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Conclusion : loi Sapin « transparence de la vie publique »
La loi Sapin 2 « transparence de la vie publique » constitue une avancée significative dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence en France.
En établissant des mécanismes de prévention, de protection des lanceurs d’alerte, et de transparence financière, elle renforce le dispositif juridique français pour répondre aux enjeux contemporains liés à l’éthique des affaires. Les entreprises et les acteurs publics doivent s’adapter à ces nouvelles obligations et intégrer ces principes dans leur gouvernance pour contribuer à la construction d’une économie plus éthique et responsable.
En adoptant la loi Sapin 2, la France s’inscrit dans une dynamique mondiale de renforcement des pratiques anti-corruption et de promotion de la bonne gouvernance.